ARTICLE 1. OBJET
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont adressées ou remises par la société DELTEC (la « Société Deltec ») à tout acheteur (le « Client ») afin de lui permettre de passer commande de produits dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV s’appliquent tant à :
Les Produits Standards et les Produits Spécifiques sont ci-après collectivement désignés les « Produits ».
1.2. La présente version des CGV remplacent et annulent toutes conditions générales de vente précédentes. En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV dont l’exemplaire figure, selon les cas, sur les offres émises par la Société Deltec, ses accusés de réception de commande, ses bons de livraison et/ou factures. Les CGV régissent chaque commande passée par le Client.
1.3. Les présentes CGV ne peuvent être modifiées ni par les dispositions du bon de commande émis par le Client, ni par ses conditions d’achat ni, plus généralement, par ses documents commerciaux, quelle que soit la date à laquelle ces documents sont établis. Les présentes CGV ne peuvent être modifiées que par accord exprès et écrit de la Société Deltec.
ARTICLE 2. OFFRES, COMMANDES, ETUDES
2.1. Les offres de la Société Deltec sont caduques à défaut de commande passée par le Client dans le délai d’option indiqué sur l’offre ou, à défaut d’indication spécifique, dans le délais d’un (1) mois.
2.2. Toute commande doit être passée au moyen d’un bon de commande adressé par le Client à la Société Deltec, par écrit. Les commandes doivent être précises quant aux Produits commandés, au prix et aux incoterms applicables. La réception de ce bon de commande par la Société Deltec engage définitivement le Client à acheter les Produits et à en payer le prix. Les commandes sont considérées comme acceptées par la Société Deltec, et celle-ci n’est engagée qu’après envoi d’un accusé de réception de commande (« ARC ») au Client. Les agents commerciaux de la Société Deltec ne peuvent l’engager seuls.
2.3. Les études de tous ordres, y compris l’assistance technique et les avis verbaux ou écrits ainsi que les conseils, fournis accessoirement à la vente des Produits au Client et/ou à titre gratuit par la Société Deltec n’engagent, en aucun cas, la responsabilité de la Société Deltec. En revanche, la Société Deltec peut effectuer toutes activités de conseils et d’études si le Client en fait la demande écrite et expresse. Celles-ci seront alors facturées au Client. La responsabilité de la Société Deltec devra alors être analysée en une obligation de moyen, compte tenu notamment de la qualité de professionnel du Client, du fait qu’il conserve son entier libre arbitre, et que l’étude est réalisée selon les éléments écrits que le Client aura pu fournir à la Société Deltec dans le cadre de cette consultation.
ARTICLE 3. Modification / Annulation de commandes
3.1. En l’absence d’accord exprès de la Société Deltec, le Client ne pourra pas modifier ou annuler une commande envoyée à de la Société Deltec, même si cette dernière n’a pas encore transmis au Client d’accusé de réception de commande.
3.2. En cas d’acceptation, par de la Société Deltec, d’une demande de modification ou d’annulation d’une commande par le Client avant sa mise en production, la Société Deltec pourra facturer au Client les frais engagés en vue de l’exécution de ladite commande (pour la conception, l’outillage, les achats de matières premières, etc.). Si la demande de modification ou d’annulation de commande par le Client parvient à la Société Deltec alors que la commande est en cours de production, le Client devra prendre livraison des Produits et en payer le prix.
3.3. En cas de changement dans la situation du Client (mise en liquidation judiciaire, nantissement de son fonds, etc.) la Société Deltec pourra discrétionnairement annuler les commandes ou les subordonner à l’obtention de garanties.
ARTICLE 4. EXPEDITION TRANSPORT ET EMBALLAGES
4.1. Les produits sont livrés selon les INCOTERMS® 2020 indiqués sur l’ARC.
4.2. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même si l’expédition est franco de port, ou si le transporteur est choisi par la Société Deltec ou que la Société Deltec arrime et charge elle-même les Produits. Il appartient au Client, en cas d’avarie ou perte d’agir lui-même contre le transporteur
4.2. Lorsque les expéditions sont faites, à la demande du Client, par la Société Deltec, celui-ci agit au nom et pour le compte du Client exclusivement et en aucun cas comme commissionnaire de transport. En tout état de cause, les indications relatives au prix de transport sont données à titre indicatif et sans garantie. Toute augmentation des tarifs de transports est supportée par le Client.
4.3. Le Client est responsable du recyclage des emballages des Produits et s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables concernant la conservation, la récupération ou la destruction des emballages des Produits.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Sauf stipulation expresse contraire de la Société Deltec, les délais de livraison figurant dans l’ARCou la facture, sont donnés à titre indicatif. Aussi, aucune pénalité de retard de livraison ni aucun dommage et intérêt ne pourra être appliqué à la Société Deltec en raison de retard de livraison. La Société Deltec fera tous les efforts industriellement et commercialement raisonnables pour appliquer ces délais de livraison compte tenu de la nature des Produits et de leurs procédés de fabrication.
5.2. Lorsque la commande s’effectue en plusieurs livraisons, un retard constaté sur une livraison ne pourra pas entraîner l’annulation des livraisons restantes.
5.3. Le Client est tenu de prendre livraison de la commande aux dates indiquées dans l’ARC ou, selon le cas, la facture ou l’avis adressé par la Société Deltec à cet effet. Après mise en demeure restée sans effet, la Société Deltec pourra disposer des Produits sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés au Client.
5.4. Les expéditions en caisses, palettes, cadres ou harasses sont facturées en sus si cela est prévu dans l’offre émise par la Société Deltec et/ou dans l’ARC.
ARTICLE 6. Réception et Acceptation des livraisons
6.1. Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du/des transporteurs, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de livraison pour effectuer toute réclamation portant sur une non-conformité de la livraison (quantité, vices apparents des Produits) par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition, sous réserve des tolérances prévues à l’article 6.2. Toutes réclamations doivent être formulées par écrit. La charge de la preuve quant à la réalité d’une non-conformité incombe au Client. Passé le délai de huit (8) jours, les Produits sont réputés acceptés sans réserve par le Client et, par conséquent, aucune réclamation pour les motifs visés au présent article 7.1 ne sera possible.
6.2. Les poids, côtes, dimensions, coloris, épaisseurs et autres caractéristiques mentionnés dans les fiches techniques de la Société Deltec ou dans l’ARC ne sont que des valeurs moyennes, compte tenu des tolérances usuelles dans la profession équivalentes à ± 10 %. Les livraisons sont faites avec lesdites tolérances qui ne peuvent être invoquées par le Client comme une non-conformité. Un écart en quantité ou en poids entraîne uniquement une réfaction (écart en moins) ou une majoration du prix (écart en plus).
6.3. Le Client n’est autorisé à retourner les Produits qu’il estime non conformes qu’après l’accord écrit de la Société Deltec. En outre, la Société Deltec ne pourra accepter le retour d’un Produit non conforme au titre de cet article que si les conditions suivantes sont remplies :
Sauf accord contraire de la Société Deltec, le retour est effectué par le Client en port payé.
6.4. Le Produit reconnu non-conforme par la Société Deltec sera, au choix de cette dernière, remplacé, réparé ou fera l’objet d’un avoir.
6.5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux Produits ayant fait l’objet d’une recette contradictoire dans l’usine de la Société Deltec.
ARTICLE 7. PRIX
7.1. Le prix des Produits est indiqué sur l’offre ou l’ARC en euros, hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition, sauf en cas de mention expresse contraire. Le montant de la TVA est appliqué au taux en vigueur au jour de la livraison sur lla facture.
7.2. Les prix peuvent être révisés à tout moment, pour tenir compte, notamment, de l’augmentation des coûts des matières premières, de l’énergie, du transport et de la main d’œuvre, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera immédiatement applicable à la date indiquée sur le nouveau barème des prix des Produits. Le Client accepte que la Société Deltec puisse procéder à une ou plusieurs augmentations de prix en cours d’année. Cette augmentation prendra effet quatre (4) semaines après sa notification au Client.
7.3. En cas d’exécution imparfaite, le Client n’est pas autorisé à réduire le prix sans préalablement avoir obtenu un accord écrit de la Société Deltec.
ARTICLE 8. FACTURES – PAIEMENT
8.1. En l’absence de convention particulière, le prix est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des Produits. Les factures sont payables à l’adresse figurant sur la facture ou, à défaut de mention particulière, au siège social de la Société Deltec.
8.2. Tout retard de paiement donnera lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit d’un montant de quarante (40) euros et à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture impayée. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, la Société Deltec peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. Toute commande en cours peut être alors annulée par la Société Deltec sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Aucun escompte ne sera accordé par SGPPF pour paiement anticipé.
8.3. Toute contestation de facture est à signaler dans les huit (8) jours de sa réception par le Client.
ARTICLE 9. GARANTIES
9.1. Produits Standards : La Société Deltec n’est tenue de fournir que des Produits conformes, au jour de la livraison, aux spécifications figurant dans les notices techniques de la Société et ce sous réserve des tolérances d’usage en la matière indiquées à l’article 6.2 ou des tolérances indiquées dans la notice correspondante, pour une utilisation normale des Produits. La Société Deltec se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis, toute modification qu’il juge utile aux Produits Standards.
Produits Spécifiques : La Société Deltec n’est tenue de fournir que des Produits conformes, au jour de la livraison, aux spécifications acceptées par la Société Deltec et figurant dans le cahier des charges et/ou sur les plans remis par le Client et/ou dans l’ARC et ce sous réserve des tolérances d’usage en la matière ou des tolérances indiquées convenues entre les Parties, pour une utilisation normale des Produits.
9.2. La Société Deltec ne garantit pas le comportement des Produits pour leur durée d’utilisation et ne garantit pas les Produits contre des modifications qui procèdent d’une cause étrangère à la Société Deltec. Sont également exclus de la garantie, les défauts et détériorations des Produits lorsque ceux-ci proviennent de leur usure normale ou d’une cause extérieure à la Société Deltec, notamment stockage inapproprié, montage erroné, entretien défectueux, utilisation non conforme aux spécifications des Produits. Le Client ne devra pas utiliser les Produits au-delà de la date d’expiration mentionnée sur les étiquettes, modes d’emploi, notices, cahiers des charges ou sur les Produits eux-mêmes. Cette date d’expiration a pour objet exclusif d’indiquer la durée maximum de stockage des Produits avant leur utilisation par le Client et n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les durées de garantie prévues aux présentes.
9.3. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits Standards et des Produits Spécifiques à l’usage auquel il les destine. Par ailleurs, il incombe au Client de se conformer à toute législation ou réglementation en vigueur compte tenu de l’usage auquel il destine les Produits.
9.4. A défaut de durée autre indiquée dans l’ARC ou dans la documentation technique, la garantie doit être invoquée dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception du Produit. Elle n’entraîne, pour la Société Deltec que l’obligation, au choix pour cette dernière, de remplacer, rembourser ou remettre en conformité le Produit à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Produits Standards : La Société Deltec détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et sur les modèles, plans, études, calculs, prototypes, outillages et autres documents établis par la Société Deltec. La Société Deltec a la propriété intégrale de ces documents et droits en résultant, qui ne peuvent, en aucun cas, être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés par le Client ou tout tiers sans son autorisation écrite préalable.
Produits Spécifiques :
10.2. Sauf accord écrit contraire, les moules ou outillages fabriqués spécialement pour la commande d’un Client restent la pleine propriété de la Société Deltec, comme leurs plans, modèles et études qui ne peuvent être communiqués ou reproduits sans l’accord exprès de la Société Deltec.
ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1. La responsabilité de la Société Deltec est strictement limitée aux dommages causés au Client résultant directement d’une inexécution contractuelle de la Société Deltec. Elle est limitée, pour chaque commande, toutes causes et tous dommages confondus, au montant de ladite commande.
11.2. La Société Deltec ne pourra en aucune circonstance être tenu d’indemniser les pertes d’exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, les pertes de nature financière ou économiques, et plus généralement les pertes ou les dommages immatériels, indirects, spécial ou accessoires subis par le Client ou par des tiers.
11.3. Le Client renonce, pour son compte et celui de ses assureurs, à réclamer à la Société Deltec et à ses assureurs, la réparation des dommages causés par la Société Deltec au-delà des limites et exclusions mentionnés au présent article.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
12.1. Toutes les informations appartenant à la Société DELTEC ou au Client et dont l’autre partie aura pris connaissance au cours de la phase précontractuelle et pendant l’exécution du contrat / de la commande seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront pas être publiées et/ou divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la partie propriétaire desdites informations.
12.2. La partie destinataire devra détruire/restituer les informations confidentielles quel qu’en soit le support, sans délai et à première demande de la partie émettrice, et n’en garder aucune copie ni reproduction sous quelque forme que ce soit. Cette obligation ne s’applique pas aux enregistrements et fichiers informatiques créés dans le cadre d’un système de sauvegarde automatique des technologies de l’information ni aux copies d’archives que chaque partie est tenue de conserver aux fins du respect de ses obligations légales et réglementaires. Les informations confidentielles ainsi conservées ne doivent être ni accessibles ni utilisées à quelque fin que ce soit et leur confidentialité doit être préservée conformément aux dispositions du présent article jusqu’à leur restitution ou destruction.
12.3 – L’obligation de confidentialité contenue dans le présent article restera en vigueur jusqu’à ce que l’information concernée soit tombée dans le domaine public sans violation de ces CGV.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
13.1. Les Parties reconnaissent comme force majeure tous les événements considérés comme tel par la jurisprudence des juridictions françaises et conformément à l’article 1218 du Code civil.
13.2. En outre, sont présumés comme étant des évènements de force majeure, sans limitation, les évènements tels que : les guerres déclarées ou non, hostilités, boycott, invasion, actes d’ennemis étrangers, mobilisation militaire, guerre civile, émeute, rébellion et révolution, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, cyberattaque de grande envergure, restriction monétaires et commerciales, embargo, sanctions économiques, acte d’autorité publique, décision et ordre gouvernemental, épidémie ou pandémie, l’arrêt forcé de tout ou partie des outils et moyens de production, pénurie de matières premières et d’énergie, les catastrophes naturelles ou évènement naturel extrême, les explosions, incendie, destruction d’équipement, arrêt prolongé des transports et/ou télécommunications, des systèmes d’information ou de l’énergie ; les troubles généraux du travail, grève, occupation d’usines et locaux.
13.3 La Société Deltec est libérée de tout ou partie de ses obligations qui n’a pas encore été exécutée à la date à laquelle survient un événement de force majeure. La Société DELTEC ne sera pas tenue au paiement d’une quelconque indemnité, de dommages et intérêts ou de frais liés à une telle situation.
13.4 Si les motifs de l’empêchement subsistent plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties a le droit de résilier la commande dans le respect d’un préavis raisonnable.
ARTICLE 14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE
14.1 La propriété des Produits livrés est transférée au Client au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, conformément à l’article L.624-16 alinéa 2 du Code de. Le paiement du prix comprend notamment les taxes, charges et les intérêts. A cet égard, la simple remise d’une lettre de change ou de tout autre instrument financier créant une obligation de payer n’est pas considérée comme un paiement effectif au sens de la présente clause.
14.2. En cas de revente par le Client des Produits faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété, les créances résultant de la vente des Produits par le Client seront automatiquement cédées à la Société Deltec. La cession sera réputée opposable à l’acquéreur des Produits à compter de la date de notification de la cession par la Société Deltec à l’acquéreur. Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un concordat préventif, ou de toute autre procédure équivalente ou similaire, les Produits ou leur prix, en cas de revente, pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales en vigueur et applicables.
14.3. En cas de revendication des Produits, la Société Deltec pourra dresser un inventaire et/ou saisir les Produits détenus par le Client et non encore payés. Les Produits détenus dans le stock du Client seront réputés correspondre aux sommes impayées dues à la Société Deltec. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires résultant des procédures engagées par la Société Deltec dans le cadre des dispositions du présent article.
14.4. Nonobstant ce qui précède, le Client est responsable de la garde et des risques de perte ou de dommage des Produits à compter de leur livraison. Le Client s’engage donc à ce qui suit : tant qu’il n’aura pas payé l’intégralité du prix, il ne donnera pas les Produits en gage ou ne les utilisera pas autrement comme garantie. Le Client s’engage à maintenir les Produits constamment identifiables comme étant la propriété de la Société Deltec et à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance réputée et solvable des polices d’assurance couvrant tous les risques affectant les Produits jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 15. CONFORMITE
15.1. Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (qui vise notamment l’interdiction de toute forme de corruption et la lutte contre le blanchiment des capitaux), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (notamment l’interdiction de revente ou de transfert des Produits à des entités ou individus en violation de ces règlementations). La Société Deltec se réserve le droit de refuser et/ou suspendre toute Commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle loi ou règlementation rend l’exécution de son obligation contractuelle illégale, impossible ou l’expose à des sanctions. Le Client s’engage à garantir les mêmes exigences avec ses propres tiers et notamment les tiers impliqués dans toute Commande exécutée par la Société Deltec par ou pour le compte de l’Acheteur.
15.2. Le Client s’engage, par ailleurs, à mettre en œuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer au Vendeur sur demande. A défaut, la Société Deltec pourra suspendre ses obligations contractuelles, sans responsabilité à l’égard du Client.
15.3. La Société Deltec pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat ou une Commande avec effet immédiat sur simple notification écrite à le Client et obtenir réparation de ses préjudices selon le droit applicable, si le Client commet une violation des engagements précités. La Société Deltec ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par le Client du fait de la suspension du contrat ou d’une Commande. Le Client s’engage à supporter ses propres coûts résultant de la suspension et à atténuer les conséquences des dommages qui en résulteraient.
15.4. Le Client reconnaît avoir été informé du système d’alerte professionnelle du Vendeur, accessible à : https://www.bkms-system.com/saint-gobain
ARTICLE 16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel et, notamment, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le » RGPD « ).
Dans le cadre de la commande, aucune des parties n’effectue de traitement pour le compte de l’autre partie. Les parties sont des responsables distincts du traitement des données et chaque partie a déterminé seule les finalités et les moyens du traitement qu’elle met en œuvre.
En tant que responsable de traitement distinct, le Client est personnellement responsable de l’information et de la gestion des droits des données personnelles des représentants de la Société Deltec traitées dans le cadre de la commande. En outre, le Client s’engage à informer ses propres représentants qu’ils peuvent adresser toute demande d’information relative au traitement de leurs données par la Société Deltec et exercer leurs droits en matière de protection des données personnelles à l’adresse suivante : [email protected].
ARTICLE 17. Renonciation
Le fait pour la Société Deltec de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses
éfinition
– Le terme „clients“ désigne, dans les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services, l‘acheteur des produits de la société DELTEC ou le prestataire de ses services. Les termes „la société“ ou „le vendeur“ désignent la société DELTEC. Le terme „produit“ désigne la/les choses vendues ou objet de la/des prestations de services.
– Le terme „commande“ s’entend de tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs et accepté par la société DELTEC, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
2 – Acceptation des conditions générales de ventes et de prestations de services
Le client est présumé reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et de prestations de services dont exemplaire figure sur les offres de la société, ses accusés de réception de commande et ses bons de livraison et les accepter. Seule une dérogation expresse et écrite pourra y déroger.
3 – Supériorité des conditions générales de ventes sur les conditions générales d’achats
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf accord dérogatoire préalable formel et exprès de notre part.
4 – Confidentialité
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société DELTEC et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société DELTEC et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
5 – Renonciation
Le fait pour la société DELTEC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Il est convenu que tout litige relatif aux ventes et prestations de services de la société DELTEC sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille, statuant en droit français.
Le vendeur élit domicile en son siège social.
OFFRES ET COMMANDES
1 – Condition
Les offres de la société sont caduques à défaut de commande prise dans le délai d‘option indiqué au client. Les offres et les commandes doivent être décrites et précises quant aux produits ou prestations de services et aux prix et incoterms pratiqués ; ces dernières n‘étant acceptées que par un écrit de la société. Les agents commerciaux de la société ne peuvent seuls l‘engager.
2 – Annulation – Nullité
Les commandes ne peuvent être annulées après que la société a expédié les produits vendus, entamé leur fabrication, ou après qu‘un délai de 7 jours s’est écoulé depuis l‘envoi de l‘accusé de réception de commande. Même dans ce délai, une annulation de commande entraînera pour le client le remboursement à la société des frais qu‘elle aura déjà pu engager. Aucune annulation de la commande, non plus qu‘une indemnité quelle qu‘elle soit, ne sera accordée par la société en
cas de retard dans la livraison, les délais fournis par elle étant indicatifs.
3 – Exécution
Un écart usuel dans cette profession peut exister entre les quantités et poids prévus et ceux des produits livrés. Cet écart entraîne uniquement une réfaction (écart en moins) ou une majoration du prix (écart en plus). Le client accepte donc les livraisons comportant un écart de poids de ± 10 %; et/ou celles présentant une différence de quantité de 1 à 3 pièces. Les poids et côtes mentionnés dans les fiches techniques de la société ne sont que des valeurs moyennes, compte non tenu de tolérance de fabrication nécessaire pour le calcul du poids théorique souhaité. Les moules ou outillages fabriqués spécialement pour la commande d‘un client restent la pleine propriété de la société, comme les plans, modèles et études qui ne peuvent être communiqués ou reproduits sans l‘accord exprès de la société.
4 – Livraison
Les expéditions en caisses, palettes, cadres ou harasses sont facturées en sus. Les marchandises vendues le sont „départ DELTEC“. Si elles restaient à la disposition du client au-delà du terme de livraison prévu, pour une raison indépendante de la société, celle-ci aurait le droit de les facturer immédiatement et d‘en demander le paiement, emmagasinant lesdites marchandises aux risques et périls du client. Le client assume les risques et périls au transport de ses produits, même si le
transporteur est choisi par la société ou qu‘elle arrime et charge elle-même les produits et il lui appartient en cas d‘avarie ou perte d‘agir lui-même contre le transporteur.
5 – Réception
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de la société DELTEC. Les frais de retour ne seront à la charge de la société DELTEC que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière. Seul le transporteur choisi par la société DELTEC est habilité à effectuer le retour desdits produits.
6 – Modification
Toute demande de modification de la composition ou du volume de la commande ne pourra être prise en compte par la société DELTEC que si la demande est faite par écrit et est parvenue au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale.
PRIX
Les prix des produits ou prestations de services sont indiqués sur nos offres en euros hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d‘expédition, sauf en cas de mention expresse dans le descriptif du produit. Tous les prix facturés au client sont ceux en vigueur au moment de l‘enregistrement de la commande après déduction éventuelle de tout rabais, remise ou ristourne
applicable à la commande. Les prix peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera immédiatement applicable à la date indiquée sur le nouveau barème des prix des produits et services. Le montant de la TVA est appliqué au taux en vigueur au jour de la livraison sur le récapitulatif de la commande et sur la facture.
PAIEMENT
1 – Conditions
Les factures de la société sont payables en ses bureaux. Les traites doivent être acceptées sous quinzaine de leur expédition. Tout paiement doit être effectué dans le délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont appliqués automatiquement à la créance, au taux légal, et l‘intégralité de cette créance devient, comme en cas de conditions particulières de paiement non respectées, immédiatement exigible. Toutes commandes en
cours peuvent être alors annulées sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Toutes contestations de factures est à signaler dans les 8 jours de sa réception par le client. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis en informant l’acquéreur.
2 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus sera suspendu jusqu‘au parfait paiement du prix qui ne peut consister en une remise de traite quelle qu‘elle soit. Cependant, les risques du produit vendu sont transférés au client, même en l‘absence de paiement intégral du prix. Le client s‘interdit donc jusqu‘au paiement de disposer du produit, de l‘aliéner, l‘incorporer ou le transformer, et s‘oblige à le maintenir identifiable, à s‘assurer pour couvrir les risques sur le produit. En vertu de la loi, toute commande reste notre propriété jusqu‘au paiement intégral.
GARANTIES
1 – Du client
A. La société ne garantit pas le comportement du produit pour sa durée d‘utilisation. La garantie sur la non-conformité du produit, si elle est reconnue par les deux parties, a ses caractéristiques essentielles décrites dans les fiches techniques de la société et reprises dans la commande. Elle doit être invoquée dans les premiers mois de la réception du produit. Elle n‘entraîne pour la société que l‘obligation de remplacer, rembourser ou remettre en conformité le produit.
Dès sa remise au transporteur, le produit est considéré conforme. Le client peut examiner le produit, avec l‘accord de la société, pour en vérifier la conformité, dès que ledit produit est fini, l‘examen étant aux frais du client. Des garanties supplémentaires peuvent être accordées au client par accord exprès et écrit.
B. Garantie des vices cachés
La société garantit les vices cachés qui pourraient affecter le bien vendu, à la condition cependant que ces vices lui soient signalés par lettre recommandée avec accusé de réception par le client dans les trois semaines ouvrables de la vente. En tout état de cause, cette garantie ne donne pas droit au client à des dommages-intérêts, mais uniquement au remplacement du produit défectueux, ou à sa réfaction lorsqu‘elle est possible. Cette garantie ne s‘applique pas en cas
d‘utilisation anormale du produit vendu, ni au-delà du délai ci-dessus mentionné, et n‘est en tout état de cause jamais due, quelles qu‘en soient les conditions, lorsque l‘acheteur est un acheteur professionnel. En tout état de cause, la vente des produits DELTEC est réputée faite aux risques et périls du client qui a pu vérifier le produit ainsi qu‘il est dit en A. ci dessus.
2 – De la société
A. Ventes
La force majeure (accidents mécaniques, grèves, guerre, feu …) dégage la société de toute responsabilité eu égard aux dommages pouvant résulter de retard ou absence d‘exécution en relation avec elle. La société est libérée de toutes ses obligations restant dues à la date de l‘événement, sans devoir aucune indemnité d‘aucune sorte. Lorsqu‘une commande est exécutée d‘après les plans ou procédés du client, la société présume que ce client a l‘accord exprès du titulaire des droits de propriété industrielle relatifs auxdits plans ou procédés et ne peut voir sa responsabilité engagée par l‘exécution de sa commande.
B. Conseil
La responsabilité de la société n‘est pas engagée par de simples conseils dispensés gratuitement au client. La société peut effectuer toutes activités de conseils et d‘études, de consultations en général, si toutefois le client en fait la demande écrite et expresse. Ces prestations de services seront facturées. La responsabilité de la société devra alors être analysée en une obligation de moyen, ce compte tenu notamment de la qualité de professionnel du client, du fait qu‘il conserve son entier libre arbitre, et selon les éléments écrits que le client aura pu fournir à la société dans le cadre de cette consultation.
C. Garantie générale
En cas de changement dans la situation du client : mise en règlement judiciaire, nantissement de son fonds, etc … la société peut annuler ses commandes ou les subordonner à l‘obtention de garanties.
Le transport de propriété des pièces, objet de la présente, est suspendu jusqu‘au paiement intégral du prix, conformément à l‘article L.624-16 alinéa 2 du Code de commerce.
ARTICLE 18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Il est convenu que tout litige relatif aux présentes CGV ainsi que tout contrats de ventes passés entre la Société Deltec et le Client sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Lille, statuant en droit français, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises
Le vendeur élit domicile en son siège social.