PARAGRAPHE PRELIMINAIRE
1 – Définition
– Le terme „clients“ désigne, dans les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services, l‘acheteur des produits de la société DELTEC ou le prestataire de ses services. Les termes „la société“ ou „le vendeur“ désignent la société DELTEC. Le terme „produit“ désigne la/les choses vendues ou objet de la/des prestations de services.
– Le terme „commande“ s’entend de tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs et accepté par la société DELTEC, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
2 – Acceptation des conditions générales de ventes et de prestations de services
Le client est présumé reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et de prestations de services dont exemplaire figure sur les offres de la société, ses accusés de réception de commande et ses bons de livraison et les accepter. Seule une dérogation expresse et écrite pourra y déroger.
3 – Supériorité des conditions générales de ventes sur les conditions générales d’achats
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf accord dérogatoire préalable formel et exprès de notre part.
4 – Confidentialité
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société DELTEC et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société DELTEC et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
5 – Renonciation
Le fait pour la société DELTEC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Il est convenu que tout litige relatif aux ventes et prestations de services de la société DELTEC sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille, statuant en droit français.
Le vendeur élit domicile en son siège social.
OFFRES ET COMMANDES
1 – Condition
Les offres de la société sont caduques à défaut de commande prise dans le délai d‘option indiqué au client. Les offres et les commandes doivent être décrites et précises quant aux produits ou prestations de services et aux prix et incoterms pratiqués ; ces dernières n‘étant acceptées que par un écrit de la société. Les agents commerciaux de la société ne peuvent seuls l‘engager.
2 – Annulation – Nullité
Les commandes ne peuvent être annulées après que la société a expédié les produits vendus, entamé leur fabrication, ou après qu‘un délai de 7 jours s’est écoulé depuis l‘envoi de l‘accusé de réception de commande. Même dans ce délai, une annulation de commande entraînera pour le client le remboursement à la société des frais qu‘elle aura déjà pu engager. Aucune annulation de la commande, non plus qu‘une indemnité quelle qu‘elle soit, ne sera accordée par la société en
cas de retard dans la livraison, les délais fournis par elle étant indicatifs.
3 – Exécution
Un écart usuel dans cette profession peut exister entre les quantités et poids prévus et ceux des produits livrés. Cet écart entraîne uniquement une réfaction (écart en moins) ou une majoration du prix (écart en plus). Le client accepte donc les livraisons comportant un écart de poids de ± 10 %; et/ou celles présentant une différence de quantité de 1 à 3 pièces. Les poids et côtes mentionnés dans les fiches techniques de la société ne sont que des valeurs moyennes, compte non tenu de tolérance de fabrication nécessaire pour le calcul du poids théorique souhaité. Les moules ou outillages fabriqués spécialement pour la commande d‘un client restent la pleine propriété de la société, comme les plans, modèles et études qui ne peuvent être communiqués ou reproduits sans l‘accord exprès de la société.
4 – Livraison
Les expéditions en caisses, palettes, cadres ou harasses sont facturées en sus. Les marchandises vendues le sont „départ DELTEC“. Si elles restaient à la disposition du client au-delà du terme de livraison prévu, pour une raison indépendante de la société, celle-ci aurait le droit de les facturer immédiatement et d‘en demander le paiement, emmagasinant lesdites marchandises aux risques et périls du client. Le client assume les risques et périls au transport de ses produits, même si le
transporteur est choisi par la société ou qu‘elle arrime et charge elle-même les produits et il lui appartient en cas d‘avarie ou perte d‘agir lui-même contre le transporteur.
5 – Réception
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de la société DELTEC. Les frais de retour ne seront à la charge de la société DELTEC que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière. Seul le transporteur choisi par la société DELTEC est habilité à effectuer le retour desdits produits.
6 – Modification
Toute demande de modification de la composition ou du volume de la commande ne pourra être prise en compte par la société DELTEC que si la demande est faite par écrit et est parvenue au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale.
PRIX
Les prix des produits ou prestations de services sont indiqués sur nos offres en euros hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d‘expédition, sauf en cas de mention expresse dans le descriptif du produit. Tous les prix facturés au client sont ceux en vigueur au moment de l‘enregistrement de la commande après déduction éventuelle de tout rabais, remise ou ristourne
applicable à la commande. Les prix peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera immédiatement applicable à la date indiquée sur le nouveau barème des prix des produits et services. Le montant de la TVA est appliqué au taux en vigueur au jour de la livraison sur le récapitulatif de la commande et sur la facture.
PAIEMENT
1 – Conditions
Les factures de la société sont payables en ses bureaux. Les traites doivent être acceptées sous quinzaine de leur expédition. Tout paiement doit être effectué dans le délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont appliqués automatiquement à la créance, au taux légal, et l‘intégralité de cette créance devient, comme en cas de conditions particulières de paiement non respectées, immédiatement exigible. Toutes commandes en
cours peuvent être alors annulées sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Toutes contestations de factures est à signaler dans les 8 jours de sa réception par le client. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis en informant l’acquéreur.
2 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus sera suspendu jusqu‘au parfait paiement du prix qui ne peut consister en une remise de traite quelle qu‘elle soit. Cependant, les risques du produit vendu sont transférés au client, même en l‘absence de paiement intégral du prix. Le client s‘interdit donc jusqu‘au paiement de disposer du produit, de l‘aliéner, l‘incorporer ou le transformer, et s‘oblige à le maintenir identifiable, à s‘assurer pour couvrir les risques sur le produit. En vertu de la loi, toute commande reste notre propriété jusqu‘au paiement intégral.
GARANTIES
1 – Du client
A. La société ne garantit pas le comportement du produit pour sa durée d‘utilisation. La garantie sur la non-conformité du produit, si elle est reconnue par les deux parties, a ses caractéristiques essentielles décrites dans les fiches techniques de la société et reprises dans la commande. Elle doit être invoquée dans les premiers mois de la réception du produit. Elle n‘entraîne pour la société que l‘obligation de remplacer, rembourser ou remettre en conformité le produit.
Dès sa remise au transporteur, le produit est considéré conforme. Le client peut examiner le produit, avec l‘accord de la société, pour en vérifier la conformité, dès que ledit produit est fini, l‘examen étant aux frais du client. Des garanties supplémentaires peuvent être accordées au client par accord exprès et écrit.
B. Garantie des vices cachés
La société garantit les vices cachés qui pourraient affecter le bien vendu, à la condition cependant que ces vices lui soient signalés par lettre recommandée avec accusé de réception par le client dans les trois semaines ouvrables de la vente. En tout état de cause, cette garantie ne donne pas droit au client à des dommages-intérêts, mais uniquement au remplacement du produit défectueux, ou à sa réfaction lorsqu‘elle est possible. Cette garantie ne s‘applique pas en cas
d‘utilisation anormale du produit vendu, ni au-delà du délai ci-dessus mentionné, et n‘est en tout état de cause jamais due, quelles qu‘en soient les conditions, lorsque l‘acheteur est un acheteur professionnel. En tout état de cause, la vente des produits DELTEC est réputée faite aux risques et périls du client qui a pu vérifier le produit ainsi qu‘il est dit en A. ci dessus.
2 – De la société
A. Ventes
La force majeure (accidents mécaniques, grèves, guerre, feu …) dégage la société de toute responsabilité eu égard aux dommages pouvant résulter de retard ou absence d‘exécution en relation avec elle. La société est libérée de toutes ses obligations restant dues à la date de l‘événement, sans devoir aucune indemnité d‘aucune sorte. Lorsqu‘une commande est exécutée d‘après les plans ou procédés du client, la société présume que ce client a l‘accord exprès du titulaire des droits de propriété industrielle relatifs auxdits plans ou procédés et ne peut voir sa responsabilité engagée par l‘exécution de sa commande.
B. Conseil
La responsabilité de la société n‘est pas engagée par de simples conseils dispensés gratuitement au client. La société peut effectuer toutes activités de conseils et d‘études, de consultations en général, si toutefois le client en fait la demande écrite et expresse. Ces prestations de services seront facturées. La responsabilité de la société devra alors être analysée en une obligation de moyen, ce compte tenu notamment de la qualité de professionnel du client, du fait qu‘il conserve son entier libre arbitre, et selon les éléments écrits que le client aura pu fournir à la société dans le cadre de cette consultation.
C. Garantie générale
En cas de changement dans la situation du client : mise en règlement judiciaire, nantissement de son fonds, etc … la société peut annuler ses commandes ou les subordonner à l‘obtention de garanties.
Le transport de propriété des pièces, objet de la présente, est suspendu jusqu‘au paiement intégral du prix, conformément à l‘article L.624-16 alinéa 2 du Code de commerce.